Les différentes cartes
Carte d'invalidité
La carte d'invalidité est délivrée, à titre définitif ou pour une durée déterminée, par la Commission Départementale des droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est à moins de 80% ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la Sécurité Sociale.
La demande doit être adressée à la M.D.P.H. avec les pièces suivantes :
- un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté ministériel (la personne titulaire d'une pension d'invalidité 3ème catégorie fournira, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l'attribution de cette pension)
- une copie de la carte d'identité ou du passeport
- 2 photos d'identité du demandeur
- un justificatif de domicile (facture EDF, etc...)
Quels sont les avantages de la carte d'invalidité?
- une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial : un enfant à charge de ses parents, handicapé imposé séparément
- exonération de la Taxe d'Habitation sous condition de ressources et de cohabitation
- exonération de la redevance de télévision : revenu fiscal de référence inférieur à une limite
Carte d'invalidité
La carte d'invalidité est délivrée, à titre définitif ou pour une durée déterminée, par la Commission Départementale des droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est à moins de 80% ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la Sécurité Sociale.
La demande doit être adressée à la M.D.P.H. avec les pièces suivantes :
- un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté ministériel (la personne titulaire d'une pension d'invalidité 3ème catégorie fournira, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l'attribution de cette pension)
- une copie de la carte d'identité ou du passeport
- 2 photos d'identité du demandeur
- un justificatif de domicile (facture EDF, etc...)
Quels sont les avantages de la carte d'invalidité?
- une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial : un enfant à charge de ses parents, handicapé imposé séparément
- exonération de la Taxe d'Habitation sous condition de ressources et de cohabitation
- exonération de la redevance de télévision : revenu fiscal de référence inférieur à une limite
Carte de priorité
Toute personne atteinte d'une incapacité
inférieure à 80% rendant la station debout pénible reçoit, pour une
durée déterminée, une carte portant la mention "Priorité pour personne
handicapée". Cette carte est délivrée sur demande par la Commission
Départementale des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH). Elle permet d'obtenir une priorité aux places assises dans les
transports en commun, les salles d'attente et les files d'attente.
Carte de priorité
Toute personne atteinte d'une incapacité
inférieure à 80% rendant la station debout pénible reçoit, pour une
durée déterminée, une carte portant la mention "Priorité pour personne
handicapée". Cette carte est délivrée sur demande par la Commission
Départementale des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH). Elle permet d'obtenir une priorité aux places assises dans les
transports en commun, les salles d'attente et les files d'attente.
Carte Européenne de Stationnement
Toute personne, y compris les personnes relevant
du Code des Pensions Militaires d'invalidité et des Victimes de Guerre
et au Code de la Sécurité Sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de
manière importante et durable sa capacité et son autonomie de
déplacement, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes
handicapées. Pour les personnes relevant du Code des pensions Militaires
d'Invalidité ou Victimes de Guerre, la demande doit être adressée au
service départemental de l'Office des Anciens combattants et victimes de
guerre de leur lieu de résidence. La procédure d'obtention est
identique à celle de la carte d'invalidité.
Carte Européenne de Stationnement
Toute personne, y compris les personnes relevant
du Code des Pensions Militaires d'invalidité et des Victimes de Guerre
et au Code de la Sécurité Sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de
manière importante et durable sa capacité et son autonomie de
déplacement, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes
handicapées. Pour les personnes relevant du Code des pensions Militaires
d'Invalidité ou Victimes de Guerre, la demande doit être adressée au
service départemental de l'Office des Anciens combattants et victimes de
guerre de leur lieu de résidence. La procédure d'obtention est
identique à celle de la carte d'invalidité.